Remarque sur la protection des donnés

 

1. Généralités

 

1.1  Qui sont les responsables de traitement d’ERIMA?

Les responsables de traitement d’ERIMA énumérés ci-dessous, sont responsables de la protection de vos données personnelles et de la conformité du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et de la législation nationale sur l'utilisation de vos données personnelles. Ils déterminent conjointement comment vos données personnelles seront utilisées par ERIMA aux fins mentionnées dans la politique de confidentialité d'ERIMA:

-          ERIMA GmbH – Carl Zeiss Strasse 9, D-72793 Pfullingen, tel. +49-71213420, email: info@erima.de – website:www.erima.de

-          ERIMA GmbHInterleuvenlaan 19, B-3001 Heverlee, tel: +32-16392550, email: info@erima.be – website:www.erima.be

1.2. Qui est le délégué à la protection des données des responsables de traitement d’ERIMA?

Monsieur Kai Frank – E-Mail : datenschutz@erima.de

1.3 Quelles sont les données personnelles que ERIMA collecte et utilise?

Voici les types de données personnelles que nous recueillons auprès de vous sur le présent site internet (www.erima-online.be) :

-          Données de base : nom, adresse e-mail, numéro de client unique, mot de passe.

Nous les utilisons pour vérifier votre identité.

-          Coordonnées : votre numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail.

Nous les utilisons pour vous contacter à diverses fins.

-          Données relatives à la communication : votre emplacement de connexion actuel (adresse IP), ou le site Web ERIMA spécifique que vous avez visité qui nous donne une indication de votre position.

Nous les utilisons pour vous aider à trouver ce que vous recherchez en fonction de votre emplacement actuel.

-          Données liés à l’utilisation : votre historique d’achat, les articles sur votre liste de souhaits, votre comportement de navigation, vos préférences de navigation, vos préférences d’achat.

Nous les utilisons pour mieux vous connaître en tant que consommateur.

-          Détails de paiement : coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit, panier (vos articles commandés), adresse de facturation, numéro de commande client, historique d’achat avec ERIMA, numéro d’identification de transaction et tout autre détail lié à votre achat.

Nous les utilisons pour traiter votre commande via les sites web d’ERIMA ou d’autres plateformes de vente.

-          Correspondance : conversations en appelant le service commercial, e-mails que vous nous écrivez sur nos produits ou services, plaintes que vous nous envoyez par courrier, e-mail, fax ou téléphone, nos commentaires sur vos réactions, les rappels par notre service commercial et toute autre communication entre vous et les employés d’ERIMA.

1.4 Objet et base juridique du traitement des données

Après avoir reçu le consentement de la personne concernée, le traitement des données à caractère personnel est fondé sur la base juridique correspondante. Article 6, paragraphe 1a de la législation RGPD.

La même base juridique s’applique si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Article 6, paragraphe 1b de la législation RGPD. Cela s'applique également aux préparatifs précontractuels.

Si et dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire en vue de respecter des obligations légales, ERIMA est lié par la base juridique du traitement des données à caractère personnel. Art. 6, paragraphe 1c de la législation RGPD.

Si le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, ERIMA est lié par la base juridique. Art. 6, paragraphe 1d de la législation RGPD.

Même si le traitement est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre société ou de tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, ERIMA est tenue de respecter la base juridique correspondante. Art.6, paragraphe 1f de la législation RGPD.

1.5 Mesures de sécurité et chiffrement

Compte tenu de l'état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de l’étendue, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris les mesures ci-après :

Pour protéger les contenus confidentiels, comme p. ex. les demandes d'information que vous nous envoyez, le présent site internet utilise un chiffrement SSL. Vous pouvez identifier une connexion chiffrée par l'apparition de "https://" dans le champ d'adresse de votre navigateur, à la place de "https://", et d'un symbole représentant un cadenas.

De plus, nous tenons compte de la protection des données à caractère personnel dès le développement et/ou de la sélection des moyens matériels, logiciels et des procédures, selon le principe de la protection des données grâce à la conception technologique et des paramètres par défaut adaptés à la protection des données. Art. 25 de la législation RGPD.

1.6 Coopération avec nos partenaires d'exécution et les tiers.

Toutefois, si nous partageons des données avec nos partenaires dans le cadre de notre traitement, nous ne le faisons que si l'utilisateur y a consenti.

Pour les services offerts via la plateforme d'un de nos partenaires, veuillez lire la politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles des partenaires. Art. 28 de la législation RGPD.

1.7 Transfert de données à caractère personnel en dehors de l'UE/EEE.

Si des données à caractère personnel sont partagées avec des destinataires situés en dehors de l'UE/EEE, nous le faisons uniquement dans le but de remplir nos obligations contractuelles, sur la base du consentement de l'utilisateur, d'obligations légales ou d'intérêts légitimes.

Ce traitement n'a lieu que si le pays répond à des exigences particulières, telles que la détermination officiellement reconnue d'un niveau de protection des données correspondant à celui de l'UE. Article 44 de la législation RGPD.

1.8 Effacement et durée de conservation des données

Les données à caractère personnel seront effacées ou bloquées dès que leur finalité devient caduque, et si aucune obligation de conservation légale des données ne s'y oppose. Ainsi, la conservation peut s'effectuer au-delà, si une telle contrainte est prévue conformément aux réglementations légales européen ou national.

Si les données restent nécessaires à d'autres fins légalement autorisées, elles ne seront pas effacées, mais leur traitement sera limité, à savoir que les données seront bloquées et ne feront pas l'objet d'un traitement destiné à d'autres fins.

Le blocage ou l'effacement des données s'effectue également en cas d'expiration des délais de conservation légaux, à moins que la conclusion d'un contrat, ou l'exécution d'un contrat ne nécessite une conservation prolongée des données.

 

2. Notre site internet erima-online.com

 

2.1 Mise à disposition du site internet, fichiers log

Description et étendue du traitement des données

Afin de préserver la sécurité de notre site et de détecter d'éventuelles erreurs d'utilisation susceptibles d'affecter sa sécurité (p. ex. tentatives de connexion erronées, accès à des pages inexistantes), les données et informations suivantes concernant le système informatique de l'utilisateur sont automatiquement stockées :

-          informations relatives au type de navigateur et à la version utilisée

-          système d'exploitation de l'utilisateur

-          fournisseur d'accès internet de l'utilisateur

-          adresse IP de l'utilisateur

-          date et heure de la connexion

-          sites internet depuis lesquels le système de l'utilisateur accède à notre site

-          sites internet auxquels l'utilisateur accède depuis notre site

Lors d'une visite de la page ‘Jobs’ de notre site internet, un fichier log stocke l'adresse HTTPS de l'accès, la méthode Tttp, la date, l'heure et l'agent utilisateur.

Ces données sont stockées dans notre système dans ce que l'on appelle un fichier log. Le stockage de ces données s'effectue à part d'autres catégories de données à caractère personnel de l'utilisateur.

Base juridique du traitement des données 

Le stockage temporaire des données et des fichiers log est déterminé par la loi. Art. 6, paragraphe 1f de la législation RGPD.

Objet du traitement des données

Le stockage temporaire de l'adresse IP abrégée par le système est indispensable pour permettre la mise à disposition du site à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour ce faire, l'adresse de l'utilisateur doit être stockée pendant la durée de la session.

Le stockage dans des fichiers log est effectué pour garantir le bon fonctionnement du site internet. De plus, ces données nous permettent d'optimiser le site internet et d'assurer la sécurité de nos systèmes d'information. Aucune évaluation des données à des fins de marketing n'est effectuée dans ce contexte. Art 6, paragraphe 1f de la législation RGPD.

Durée de conservation des données

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'atteinte de l'objectif de leur collecte. En cas de collecte de données visant à la mise à disposition du site internet, leur effacement intervient à la fin de la session.

La période de stockage des données dans des fichiers log expire au plus tard d’un délai de 30 jours calendaires. Si un archivage au-delà de ce délai, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou altérées, empêchant l'identification du client ayant accédé à notre site.

Droit d'opposition et d'effacement des données

La collecte des données permettant la mise à disposition du site internet et leur stockage dans des fichiers log est indispensable au bon fonctionnement du site internet. De ce fait, l'utilisateur ne saurait s'y opposer d'aucune façon.

2.2 Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte que votre navigateur enregistre sur votre terminal à la demande d'un site internet visité. Il peut s'agir soit de cookies temporaires qui seront automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur, soit de cookies permanents. Un cookie temporaire stocke p. ex. le contenu du panier. Un cookie permanent stocke p. ex. les différentes pages que vous avez visitées, ainsi que leur contenu, à des fins de marketing.

Les cookies de tiers (Third Party Cookies) sont des cookies qui vous sont proposés non pas par nous en tant que responsables, mais par des tiers. En revanche, les cookies propres (First Party Cookies) sont les cookies proposés par nos soins.

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient stockés sur votre terminal, vous pouvez vous en prémunir grâce au réglage des paramètres de votre navigateur. Dans la section "aide" de votre navigateur, vous pouvez trouver des informations sur la gestion des paramètres des cookies. Les cookies stockés peuvent également être supprimés à partir des paramétrages de votre navigateur. La désactivation des cookies peut entraîner la perte de l'usage de certaines offres de notre site internet.

Vous pouvez vous opposer à l'usage de cookies en vue du marketing en ligne par le site internet www.youronlinechoices.eu. Veuillez noter que dans ce cas, vous ne serez peut-être pas en mesure de faire usage de l'ensemble des offres de notre site internet.

Le système de management de contenus utilisé par ERIMA place un cookie dès que vous accédez à notre site internet. Ce cookie sert de caractéristique d'identification et permet de reconnaître, et de regrouper, plusieurs demandes connexes d'un même utilisateur. Ce cookie contient un identifiant de session PHP ainsi que la langue et la devise choisies par vos soins ; il est effacé à la fermeture de votre navigateur.

Nous plaçons par ailleurs d'autres cookies que vous pouvez consulter ici.

2.3 Connexion et création de compte

Vous pouvez vous connecter sur notre site internet à l'aide des données d'accès (identifiant de connexion et mot de passe) fournis par nos soins en tant que revendeur ERIMA. De plus, les revendeurs ont la possibilité de demander des données d'accès pour erima-online.com sous la rubrique « Recevoir un mot de passe ». Pour ce faire, veuillez saisir votre numéro de client ERIMA et le code de sécurité dans le champ du formulaire, puis cliquez sur le bouton « Envoyer ».

Au moment de l'enregistrement comme nouvel utilisateur, de la reconnexion ou de l'utilisation de votre accès à erima-online.com et de tous les services qui y sont associés (p. ex. des commandes), nous stockons votre adresse IP et la date et l'heure des opérations que vous effectuez. Ce stockage nous sert à poursuivre notre intérêt légitime, et ceux de nos utilisateurs en termes de protection contre les fraudes ou autres usages non autorisés. Aucun transfert de ces données n'est effectué vers des tiers, sauf en vue de poursuivre nos droits, ou en cas d'obligation légale. Art. 6, paragraphe 1c de la législation RGPD.

L'effacement des données visées ci-dessus n'intervient qu'à l'expiration des délais de garantie légale. Si des délais d'archivage légaux sont applicables, l'effacement intervient à l'expiration de ces derniers. La nécessité d'archivage des données visées ci-dessus est vérifiée tous les trois ans.

Pour vous déconnecter du site erima-online.com, cliquez sur « Déconnexion ».

2.4 Paramètres

Le bouton « Paramètres » vous permet de modifier vos données de base créées par ERIMA : nom de l’entreprise, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, vos coordonnées de communication ou bien votre mot de passe. Vos données de base ne sont pas publiques, elles ne sauraient pas être indexées par les moteurs de recherche.

2.5 Contrats

Sous la rubrique « Contrats », vous pouvez consulter les contrats de sponsoring que vous avez signés avec ERIMA.

 

2.6 Online-Shop

Seuls les revendeurs ERIMA autorisés peuvent passer des commandes via ERIMA-online. Après avoir sélectionné l'article et le coloris, vous pouvez placer l’article sélectionné soit sur une liste, soit dans le panier, en choisissant le bouton correspondant. Une fois l'article sélectionné placé dans le panier, vous pouvez sélectionner les tailles et le nombre d'articles requis, afficher le prix y afférent et/ou compléter votre sélection en saisissant un commentaire.

Cliquez ensuite sur le bouton « Panier » pour accéder à l’aperçu, qui vous offre la possibilité d'ajuster et/ou de corriger la sélection. Un bouton « Supprimer » vous permet de supprimer des produits du panier.

Cliquez ensuite sur le bouton « Suivant » pour accéder à la page vous permettant de prendre connaissance de notre politique de confidentialité et nos conditions générales de vente et de livraison (que vous pouvez imprimer et sauvegarder avant la conclusion de l’achat), après quoi le contrat de vente est établi avec une offre ferme. La soumission d'une offre ferme par mail ou par téléphone remplace le transfert électronique de votre offre via notre boutique en ligne.

En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », le contrat d'achat est conclu avec l'offre ferme correspondante.

En réponse à votre offre, vous recevrez une confirmation de commande, ce qui entraîne la conclusion d'un contrat de vente régi par nos conditions générales de vente et de livraison.

Description et étendue du traitement des données

Les données que vous nous transférez à l'occasion de vos commandes dans notre online shop seront traitées par nos soins en vue d'exécuter les contrats de vente (y compris le paiement et l'expédition), ou de réaliser des mesures précontractuelles suite à votre demande d'information. Cela comprend vos données de base, données de communication, les données contractuelles, les données de paiement et les données personnelles des clients de nos clients.

Objet du traitement des données

L'objet du traitement consiste dans la fourniture de prestations contractuelles dans le cadre de l'exploitation d'une boutique en ligne, de la facturation, de la livraison et du service commercial. A ce titre, nous plaçons des cookies de session pour le stockage du contenu du panier, et des cookies permanents pour le stockage de votre statut de connexion.

Base juridique du traitement des données

Le traitement des données visées ci-dessus s'effectue sur la base juridique « exécution des commandes » et « archivage légalement imposé ». Art. 6, paragraphe 1b et art. 6, paragraphe 1c de la législation RGPD. A ce titre, les informations obligatoires sont nécessaires pour justifier et exécuter le contrat. Ces données seront divulguées par nos soins à des tiers uniquement dans le cadre de l'expédition, du processus de paiement ou dans la limite des autorisations et obligations légales, vis-à-vis de nos conseillers juridiques ou des autorités. En dehors de l'UE, ces données ne sont traitées que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat (par exemple, à la demande du client, pour la livraison ou le paiement).

Processus de paiement

Pour ceux d'entre vous qui achètent nos articles sur facture ou par paiement anticipé, notre site internet ne recueille aucune donnée relative au paiement.

Réalisation de prestations contractuelles

Nous traitons les données de base (p. ex. nom et adresses et coordonnées des utilisateurs), les données relatives au contrat (p. ex. prestations sollicitées, noms des interlocuteurs, informations relatives au paiement) en vue de remplir nos obligations contractuelles et de fournir nos prestations de service. Les données identifiées comme obligatoires dans nos formulaires en ligne sont indispensables à la conclusion du contrat. Art. 6, paragraphe 1b de la législation RGPD.

Dans le cadre de la sollicitation de nos prestations en ligne, nous stockons l'adresse IP et la date et l'heure de chacune des opérations effectuées par l'utilisateur. Ce stockage est motivé par notre intérêt légitime, et ceux de nos utilisateurs en termes de protection contre les fraudes ou autres usages non autorisés. Aucun transfert de ces données n'est effectué vers des tiers, sauf en vue de poursuivre une obligation légale. Art. 6, paragraphe 1c du la législation RGPD.

Nous traitons les données liées à l'utilisation (p. ex. les pages visitées de notre offre en ligne, l'intérêt marqué pour nos produits), et les données relatives aux contenus (p. ex. les saisies effectuées dans le formulaire de contact ou le profil d'utilisateur) à des fins publicitaires, dans un profil d'utilisateur, afin de pouvoir afficher à l'utilisateur des suggestions de produits sur la base des prestations précédemment sollicitées.

L'effacement des données intervient à l'expiration des délais des obligations légales. Si des délais d'archivage légaux sont applicables, l'effacement intervient à l'expiration de ces derniers. La nécessité d'archivage des données visées ci-dessus est vérifiée tous les trois ans. Les indications fournies dans un compte client restent stockées jusqu'à la suppression du compte.

2.7 Service

Le bouton « Service » vous permet de télécharger les données relatives à des articles neufs ou en déstockage, consulter nos conditions générales de vente et de livraison et nos mentions légales et/ou de nous contacter en cliquant sur le bouton « E-mail ». En cliquant sur le bouton « E-mail », vous ouvrez votre programme de messagerie, avec notre adresse e-mail déjà remplie comme destinataire.

Attention : les courriers électroniques, non chiffrés, envoyés par internet ne sont pas suffisamment protégés contre l'accès non autorisé de tiers. Il n'y a pas de transmission de données à des tiers dans ce contexte. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de votre message.

Objet du traitement des données

Le contact par e-mail constitue l'intérêt justifié pour le traitement des données. Art. 6, paragraphe 1f de la législation RGPD.

Durée de conservation des données

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'atteinte de l'objectif de leur collecte. Pour les données à caractère personnel transmises par e-mail, ceci est le cas quand la correspondance respective avec l'utilisateur est terminée. La correspondance est terminée quand la situation en question est clarifiée.

 

3. Vos droits en tant que personne concernée

En cas de traitement de données à caractère personnel vous concernant, vous êtes une personne concernée au sens des dispositions de la législation RGPD et de la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG), et vous pouvez prévaloir des droits ci-après vis-à-vis du responsable de traitement :

3.1 Droit d'accès

Vous avez le droit de savoir si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Si un tel traitement existe, vous pouvez alors exiger les renseignements ci-après :

1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

2) les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ;

3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées ou le seront à l'avenir ;

4) la durée de stockage prévue des données à caractère personnel vous concernant ou les critères de détermination de la durée d'archivage ;

5) vos droits concernant le traitement: l'effacement, la limitation ou le refus de l’autorisation de traitement des données à caractère personnel ; 

6) l'existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

7) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

8) l'existence d'une prise de décision automatisée; informations sur la logique utilisée et ses conséquences et effets. Art. 22, paragraphes 1 et 4 de la législation RGPD.

Vous avez le droit d'exiger des informations sur le transfert ou non des données à caractère personnel vous concernant vers un pays en dehors de l’UE ou une autre organisation internationale.

3.2 Droit à la rectification des données 

Vous avez le droit de vérifier que nous utilisons les données à caractère personnel correctes. Nous devons faire une rectification/addition immédiatement.

3.3 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans l'un des cas ci-après :

(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant, et ce pour une durée permettant au responsable du traitement de les corriger ;

(2) si le traitement est illicite et si vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

(3) si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires dans un cadre juridique ;

(4) si vous contestez la justification de notre utilisation fondée sur des intérêts légitimes. Art. 21, paragraphe 1 de la législation RGPD.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la défense de droits en justice, ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si le traitement des données a été limité conformément aux conditions visées ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement de cette limitation avant la levée de cette dernière.

3.4 Droit à l'effacement des données

A. Obligation d'effacement des données

Vous avez le droit d'exiger l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, nous sommes obligés de le faire immédiatement si l'une des raisons ci-après s'applique :

(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires pour un objectif spécifique, tel qu'un accord ou une obligation légale ;

(2) vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement. Art. 6, paragraphe 1a, ou art. 9, paragraphe 2a de la législation RGPD ;

(3) Vous vous opposez à notre utilisation de données à caractère personnel sur la base d'intérêts légitimes que nous avons identifiés, y compris les activités de marketing direct, à moins que nous puissions démontrer la nécessité absolue de ces intérêts légitimes. Art. 21, paragraphes 1 et 2 de la législation RGPD ;

(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite ; 

(5) les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; 

(6) si cela concerne des données relatives à un enfant de moins de 16 ans et que le titulaire de la responsabilité parentale n'a pas donné son consentement. Art. 8, paragraphe 1 de la législation RGPD

B. Information de tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer conformément à l’obligation d’effacement des données susmentionnée, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, pour informer les responsables auxquelles ces données à caractère personnel ont été fournies dans le cadre juridique, que vous avez demandé l'effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Art. 17, paragraphe 1 de la législation RGPD.

C. Exceptions

Aucun droit à l'effacement des données n'existe si le traitement est indispensable :

(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité dont est investi le responsable du traitement ;  

(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique. Art. 9, paragraphe 2h et 2i ainsi art. 9, paragraphe 3 de la législation RGPD ;

(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Art. 89, paragraphe 1 de la législation RGPD ;

(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

3.5 Droit d'information

Le Responsable de traitement est tenu de notifier à chaque destinataire, auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, si une rectification, un effacement ou une limitation du traitement était exigé. Sauf si une telle communication se révèle impossible ou nécessite des efforts disproportionnés.

Vis-à-vis de nous, vous pouvez vous prévaloir du droit d'être informé sur ces destinataires.

3.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir, dans un format structuré et lisible par machine, les données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable du traitement, ce qui inclut les données que vous nous avez fournies consciemment ainsi que les données obtenues passivement par l'utilisation de nos services ou produits. En outre, vous avez le droit de mettre ces données à la disposition d'un autre responsable du traitement si :

1)     le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat. Art. 6, paragraphe 1a, art. 6 paragraphe 1b ou art. 9, paragraphe 2a de la législation RGPD ;

2)     le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent en souffrir aucune atteinte. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

3.7 Droit d'opposition

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel sur la base d'intérêts légitimes tels que spécifiés dans la présente politique de confidentialité, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment. Art. 6, paragraphe 1e ou 1f de la législation GDPR.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct et commercial, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

3.8 Droit de retrait du consentement

Lorsque nous utilisons des données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous avez toujours le droit de révoquer ce consentement. Cette révocation n'affecte pas le traitement légal des données personnelles jusqu'au moment de la révocation du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement par e-mail à unsubscribe@erima.de ou par courrier adressé à Erima GmbH, Carl-Zeiss-Straße 9, D-72793 Pfullingen.

3.9 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques vous concernant ou personnelles pour vous. Cela ne s'applique pas si la décision :

 (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le Responsable du traitement.

(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes.

(3) est prise avec votre consentement exprès.

3.10 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la législation RGPD, vous avez le droit - sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel - d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel. Art. 78 de la législation RGPD.

L’autorité de contrôle de notre société ERIMA :

Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, Königstrasse 10 a, D - 70173 Stuttgart.

L’autorité de contrôle en Belgique:

Autorité de la protection des données - Gegevensbeschermingsautoriteit (APD-GBA)

Rue de la Presse 35 – Drukpersstraat 35
1000 Bruxelles - Brussel
Tel. +32 2 274 48 00
Fax +32 2 274 48 35
E-mail:
contact@apd-gba.be

Website: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ - https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/

                                                                                                                     

 

 

 

 

 

 

Date d'édition : 04/2020

 

Trouver un revendeur

Nous sommes très proches de chez vous !